Mentions légales
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site bullesdecoton65.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Bulles de coton 6 Av. du Général Leclerc, 65100 Lourdes N°Siret: 75377950300030
Créateur : Vistalid
Capital social : 1000.00€
N° de TVA intracommunautaire : FR25753779503
Responsable publication : Bulles de coton – bullesdecoton@yahoo.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Localisation du serveur d'hébergement : France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site bullesdecoton65.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site bullesdecoton65.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bulles de coton, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site bullesdecoton65.fr est mis à jour régulièrement par Bulles de coton. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site bullesdecoton65.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Bulles de coton s’efforce de fournir sur le site bullesdecoton65.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site bullesdecoton65.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site bullesdecoton65.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Bulles de coton est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bulles de coton.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Bulles de coton ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site bullesdecoton65.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Bulles de coton ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site bullesdecoton65.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bulles de coton se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bulles de coton se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site bullesdecoton65.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site bullesdecoton65.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Bulles de coton ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site bullesdecoton65.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site bullesdecoton65.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site bullesdecoton65.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Bulles de coton et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site bullesdecoton65.fr.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site bullesdecoton65.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bulles de coton. Cependant, Bulles de coton n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site bullesdecoton65.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site bullesdecoton65.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BULLES DE COTON
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Bulles de coton est une entreprise individuelle dont le siège social est situé au 6 avenue du Général Leclerc 65100 Lourdes] et immatriculée au registre de l’Artisanat sous le Siret 75377950300030 Adresse e-mail : bullesdecoton@yahoo.fr Adresse du siège social : 6 avenue du général Leclerc 65100 Lourdes Téléphone - Fax : 05 81 75 65 38/06 16 67 60 21
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par Bulles de coton, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s). Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles. Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat. Les prix sont affichés devant chaque produit en vente et/ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci. Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par Bulles de coton. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin ou/et sur le site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité. Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place, ou par virement bancaire ou en ligne lors de la prise de rendez-vous de certaines prestations. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires. Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Bulles de coton, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement
Bulles de coton propose plusieurs modalités de paiement :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue [...])
- Par Paypal. Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte PayPal par le Client.
- En espèces
- Par chèques
- Par virement bancaire Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client.
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site https://app.rdvesthetique.fr/ , les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue[...])
- Par Paypal. Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte PayPal par le Client.
Lorsque que le Client souhaite finaliser sa commande, il sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal. Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client. 5.3 Sécurité des paiements Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par Bulles de coton (Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé,, qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires)
ARTICLE 6 - VENTE DE Carte cadeau
6.1 Préambule
Une « carte cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de Bulles de coton La carte cadeaux équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de Bulles de coton, en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation
La carte cadeau peut être utilisé : - Directement à Bulles de coton situé à l'adresse suivante : 6 avenue du Général Leclerc 65100 Lourdes La carte cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte. Lorsqu’elle-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable de l’imprimer ou de l’avoir numériquement pour le remettre en main propre le jour de la prestation. Lors de l’achat de la carte cadeau par le client elle ne pourra pas faire l’objet d’une remise.
6.3 Date de validité
La carte cadeau a une durée limite de validité de 1 an, à partir du moment où celle-ci a été achetée. La date limite de validité est indiquée sur la carte cadeau. La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire, sauf cas majeur ou la durée peut être prolongée dans un cas de force majeure sous l’autorisation de la direction. La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de Bulles de coton. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité de la carte cadeau est repoussée.
6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur de la carte cadeau qu’il souhaite offrir. Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur la carte cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. De même, dans le cas de l’achat d’une carte cadeau, lorsque celle-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat de la carte cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s). Bulles de coton se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre carte cadeau n'est malheureusement pas possible. Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
Bulles de coton se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à Bulles de coton entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci. Dans le cas où un Client devrait une somme Bulles de coton en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer via le site internet www/bullesdecoton.fr Selon l'article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l'exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée.
Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur. Pour les prestations : pose d’extensions de cils et pose de gel, pose de capsules qui sont réservés sur le site internet, la paiement en ligne à 100% est obligatoire via Stripe payment, sur le site https://app.rdvesthetique.fr/bullesdecoton Si vous annuler votre rendez-vous 24h à l’avance un avoir du montant de la prestation sera effectué. Dans le cas de non présentation au rendez-vous la totalité de la somme sera encaissé par Bulles de coton
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de Bulles de coton et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de Bulles de coton], nous vous prions de vous présenter à Bulles de coton 5 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du Bulles de coton] et retarde les rendez-vous suivants le vôtre. Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client ne sera pas remboursé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte. En cas d’annulation du rendez-vous 24h à l’avance, l’acompte versé lors de la réservation sera remboursé. Dans le cas d’une carte cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celle-çi perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure).
ARTICLE 8 - COMMANDE
8.1 Procédure de commande
Toute commande passée sur les Site www. bullesdecoton.fr et app.rdvesthetique.fr/bullesdecoton constitue un contrat entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant le(s) Produit(s) qu'il désire, l'/les ajouter au panier, procéder au paiement en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Produit(s). Afin de finaliser une commande, le Client devra cocher une case attestant que les CGV ont été lues et acceptées. Lors de la procédure d’achat, une adresse de livraison sera demandée au Client pour la livraison ou en retrait en magasin. Dès la réception de la commande par le Client, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions qui sont préalablement prévues dans l'article 10 des présentes CGV conformément aux règles légales en vigueur.
8.2 Validation de la commande
Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant, il est considéré que le Client accepte les caractéristiques propres au Produit, son prix, sa quantité et le délai de livraison. Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée.
8.3 Accusé de réception
Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat. Cette confirmation indiquera le montant total payé, un récapitulatif de(s) Produit(s) commandés et les modalités de livraison.
8.4 Disponibilité des produits
Bulles de coton se réserve le droit de refuser toute commande, dans la mesure où le Produit commandé n'est plus disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d'une anomalie particulière. Dans le cas où la commande aurait été faite par le Client et que Bulles de coton est dans l'incapacité de lui livrer pour des motifs légitimes tels que cités ci-dessus, le Site procédera au remboursement des Produit(s).
8.5 Date de la commande
La date de la commande est celle qui correspond à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit l’accusé de réception de sa commande.
8.6 Mode de livraison
Mode de livraison Délai Frais de livraison [Colissimo] [0 à 0 jours] 000 € [Chronopost] [0 à 0 jours] 000 € [Mondial Relay] [0 à 0 jours] 000 €
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Dès lors que le Client effectue une commande sur le Site, le transfert de propriété et des risques est immédiat. Ainsi, le Client sera le seul responsable dans le cas où un éventuel dommage aurait été causé par la livraison ou lors de la réception du Produit. Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la livraison du Produit commandé par le Client. Ainsi, jusqu’à la livraison, le responsable en cas d’éventuels dommages ou de dégradation est Bulles de coton
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Bulles de coton se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients. S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de Bulles de coton au bout de 3 ans d’inactivité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.
Pour contacter Bulles de coton les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires. Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande. Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation. Suite à sa demande, le Client recevra un bon de retour et devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours. Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur : - d'avoir recours à un remboursement par re-créditation vers le compte bancaire du Client. - d'avoir l'attribution d'un avoir. Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par Bulles de coton] bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge. Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site www. bullesdecoton.fr et app.rdvesthetique.fr/bullesdecoton représentent la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Site wwww.bullesdecoton.fr et https://app.rdvesthetique.fr/bullesdecoton ne peuvent pas être tenus responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français. Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV. Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation. Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.
ANNEXE 1
Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis site www.bullesdecoton/fr ou https://app.rdvesthetique.fr/bullesdecoton De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours. Nom et prénom : [nom et prénom] N° de commande : [000000] Commande effectuée le : [00/00/0000] Reçu le : [date de réception de la commande] Adresse : [adresse complète] Date de la demande : [00/00/0000]
